قائمة المراجع

- Textes juridiques

- Ordonnance n° 75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée.

- Loi n° 84-11 du 9 juillet 1984 portant code de la famille (modifiée et complétée par la loi n° 05-09 du 5 Mai 2005).

4. Code de la Nationalité

Documents et références Internet

- ESCANDE-VARNIOL (M-C) & SCARANS (J-P), « Méthodologie juridique », Université Lyon 2, www.univ-lyon2.fr.  

 - « Directives méthodologiques pour les travaux écrits », Master in Business law. Université de Lausanne. www.legalbluebook.com.