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C

Compétence

Nature et étendue des pouvoirs attribués à une autorité publique. Elle s’apprécie tant du point
de vue matériel, que temporel et spatial. 

Condamnation

- 1- Civil : Décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple
: dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
- 2- Pénal : Décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une
infraction et prononce une peine. 

Constitutionnalité

Qualité de la norme juridique conforme à la constitution, tant du point de vue de son contenu
que de son mode d’élaboration. 

Contrôle de constitutionnalité

Ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d’assurer la régularité des
normes juridiques par rapport à la constitution (il est assuré par le conseil constitutionnel).