glossaire

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil),
rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. 

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur
représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la
suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemple : assignation, signification d'un jugement.

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un
droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue
et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

 Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Appellant)

Quand les jugements sont pris par trois juges, l'un est le Président et les deux autres sont
dénommés assesseurs. 

Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat. 

Nature et étendue des pouvoirs attribués à une autorité publique. Elle s’apprécie tant du point
de vue matériel, que temporel et spatial. 

- 1- Civil : Décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple
: dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
- 2- Pénal : Décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une
infraction et prononce une peine. 

Qualité de la norme juridique conforme à la constitution, tant du point de vue de son contenu
que de son mode d’élaboration. 

Ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d’assurer la régularité des
normes juridiques par rapport à la constitution (il est assuré par le conseil constitutionnel).