glossaire

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil),
rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. 

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur
représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la
suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemple : assignation, signification d'un jugement.

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un
droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue
et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

 Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Appellant)

Quand les jugements sont pris par trois juges, l'un est le Président et les deux autres sont
dénommés assesseurs. 

Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.