Résumé de section

  • Objectifs du cours:

    L'étudiant sera capable de:

    - Définir les actes de l'administration (actes matériels et actes juridiques),

    --Extraire la différence entre les actes administratifs, parlementaires (législatifs) et juridictionnels,

    -- Définir les principaux actes juridiques de l'administration (Actes administratifs unilatéraux et contrats)

    -Acquérir des nouveaux concepts selon des termes juridiques spécifiques